Conditions des contributeurs et des contributions de données

1. Qui nous sommes et application de ces conditions

Ces conditions constituent une entente entre vous et Nexus Observatory Inc. (nous), une société canadienne et une société du groupe Ellipi, située à Toronto, ON M4R 1V2. Elles complètent nos conditions d'utilisation et s'appliquent à chaque contribution : un observatoire que vous exploitez ou revendiquez, une station que vous inscrivez et les observations qu'elle transmet, ainsi que tout jeu de données, guide, article de la base de connaissances, code, résultat de conformité ou d'essai ou élément de portfolio que vous soumettez pour examen ou publication.

Si vous concluez avec nous une entente écrite distincte au sujet d'une contribution, cette entente l'emporte sur ces conditions.

2. Les contributions sont volontaires et non rémunérées

Vous contribuez de façon volontaire et sans rémunération. Sauf entente écrite distincte signée par nous :

• nous ne vous payons pas, et vous n'acquérez aucun droit à un paiement, un revenu, des redevances, une part des revenus, un profit ou tout autre avantage financier découlant de vos contributions, de votre observatoire, de vos stations ou de l'utilisation de vos données;
• rien sur observatory.global ne constitue une offre de gains ou de rendement financier tirés de l'exploitation d'une station ou de la fourniture de données, ni une invitation à en espérer, et l'exploitation d'une station n'est pas un placement dans notre entreprise ou dans un réseau;
• vous n'acquérez aucun droit de propriété, aucune qualité de membre ni aucun autre intérêt dans notre entreprise, notre groupe, le réseau ou des revenus ou actifs;
• vous assumez vos propres frais, y compris l'équipement, l'électricité, la connectivité, l'installation et l'assurance.

Les points, badges, rangs et niveaux de confiance reconnaissent les contributions acceptées. Ils n'ont aucune valeur pécuniaire ou monétaire, ne peuvent être cédés, vendus ou remboursés, et sont régis par la section 7 de nos conditions d'utilisation.

Si nous offrons un jour un programme rémunérant des données, un hébergement ou des services, il ne sera offert que si et lorsqu'il deviendra disponible, en vertu de ses propres conditions écrites, avec les vérifications d'identité, fiscales et autres exigées par la loi. Il ne s'appliquera pas aux contributions passées, sauf si ces conditions le prévoient expressément.

3. Observatoires et revendications

Un observatoire est le lieu ou le programme qui regroupe une ou plusieurs stations. Chaque observatoire a un exploitant, une personne ou une organisation, qui gère ses stations, ses réglages et les personnes qui l'aident à le faire fonctionner.

• Création d'un observatoire : vous en devenez l'exploitant. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez y être autorisé.
• Observatoires publics répertoriés : nous pouvons répertorier des observatoires et des stations existants à partir de sources publiques, avec leur nom public, leur type, leur position approximative et leur source. Un observatoire répertorié n'est pas exploité au moyen d'observatory.global tant que son exploitant ne l'a pas revendiqué.
• Revendication : pour revendiquer un observatoire répertorié, vous démontrez que vous avez le droit de l'exploiter, par exemple au moyen d'une adresse courriel du domaine de l'organisation, d'une confirmation obtenue par ses coordonnées officielles ou des documents que nous demandons raisonnablement. Nous examinons chaque revendication, pouvons demander d'autres preuves et pouvons refuser une revendication qui n'est pas clairement établie. Si plusieurs personnes revendiquent le même observatoire, nous pouvons le mettre en attente jusqu'au règlement du différend.
• Corrections : l'exploitant d'un observatoire répertorié, ou toute personne intéressée, peut nous demander de corriger ou de retirer les renseignements répertoriés à contact@observatory.global.
• Approbation et retrait : nous pouvons approuver un observatoire pour une inscription publique, et suspendre ou retirer une inscription ou une revendication inexacte, contestée, dangereuse ou contraire à ces conditions.

4. Niveaux de partage

Vous choisissez un niveau de partage pour chaque station. Une nouvelle station est privée tant que vous n'en décidez pas autrement.

• Vous pouvez changer le niveau d'une station en tout temps. Le changement s'applique aux données publiées après celui-ci.
• Les diffusions ouvertes sont permanentes. Les données déjà diffusées sous CC BY 4.0, y compris dans des jeux de données publiés et des publications de données ouvertes, restent accessibles sous cette licence après un changement de niveau ou votre départ, car la licence ne peut être retirée aux personnes qui les ont déjà reçues.
• Vous pouvez exporter les données de vos stations en tout temps, quel que soit leur niveau.

5. Précision de la localisation

Vous choisissez avec quelle précision chaque observatoire et chaque station apparaissent publiquement. La position exacte est toujours privée : seuls vous, les personnes que vous autorisez dans votre observatoire et nous pouvons la voir, et nous ne l'utilisons que pour faire fonctionner, vérifier et protéger le service.

• Une station n'apparaît sur la carte publique que pendant qu'elle publie des données au niveau ouvert ou membres seulement, avec la précision choisie. Les stations privées n'y apparaissent jamais.
• Un observatoire que nous avons approuvé peut être répertorié, avec la précision choisie, avant que ses stations publient.
• Si une position pouvait permettre d'identifier le domicile d'une personne ou mettre quelqu'un en danger, nous pouvons l'afficher de façon moins précise ou la masquer.

6. Vos droits et la licence que vous nous accordez

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contributions. Pour tous les niveaux, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, vérifier, nettoyer, mettre en forme et traiter vos contributions afin de faire fonctionner, sécuriser et améliorer le service, de les fournir aux personnes que le niveau autorise et de vous offrir vos tableaux de bord et vos exportations.

• Niveau ouvert : vous concédez aussi les données sous licence CC BY 4.0. Nous pouvons les publier, les intégrer à des jeux de données et à des produits de données, les combiner avec d'autres données et les fournir à d'autres, y compris commercialement, comme le permet cette licence. Pour les données acceptées dans un jeu de données publié, cette licence est perpétuelle et irrévocable, afin que les registres publiés demeurent complets et reproductibles.
• Niveaux membres seulement et privé : nous ne publions pas vos données et ne les concédons pas sous licence à des tiers sans votre consentement distinct. Nous pouvons les utiliser sous une forme agrégée, qui ne permet pas de remonter à votre station, pour vérifier la qualité des données.
• Guides et articles de la base de connaissances : nous pouvons les réviser pour des raisons d'exactitude, de clarté, de sécurité et de style, et les publier en vous en attribuant le mérite.
• Code : le code que vous soumettez à un dépôt que nous publions est concédé sous la licence de ce dépôt, indiquée dans celui-ci.
• Mention : lorsque cela est possible, nous vous citons, vous ou votre station, par le nom ou le pseudonyme que vous choisissez, ou pas du tout.

Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à exercer vos droits moraux sur vos contributions dans la mesure nécessaire à ces utilisations, et vous convenez de ne pas les faire valoir contre nous ni contre les personnes à qui nous concédons des licences.

7. Publication de données ouvertes

Pour rendre les données ouvertes utiles au-delà d'observatory.global, nous pouvons publier des résumés quotidiens des données du niveau ouvert sur des plateformes de données ouvertes de tiers, comme la Humanitarian Data Exchange (HDX), sous licence CC BY 4.0, et les fournir sous forme de flux agrégé à des indices de risque et de résilience.

• Ces résumés n'utilisent que la précision publique de la localisation que vous avez choisie et ne contiennent aucun renseignement personnel.
• Ils sont publiés selon les conditions propres à chaque plateforme, et les copies déjà publiées ailleurs ne peuvent pas être rappelées.
• Si vous changez le niveau d'une station, nous cessons de l'inclure dans les nouveaux résumés.

8. Dossier de qualification

Votre compte présente un dossier de qualification pour chaque station : une liste d'étapes, comme l'inscription, les vérifications de l'appareil, les vérifications de l'heure et de la position et la qualité des données, ainsi que l'état actuel de la station. Il vous aide à exploiter une station fiable et indique ce qu'un programme futur pourrait exiger.

Le dossier de qualification est fourni à titre d'information seulement. Il ne constitue ni une offre, ni une promesse, ni un contrat, et l'atteinte d'un état ne confère aucun droit à un paiement ou à tout autre avantage. Les contributions demeurent volontaires et non rémunérées. Les conditions de tout programme rémunéré seront distinctes et offertes seulement si et lorsqu'un tel programme sera disponible.

9. Vos propres données

Vous pouvez toujours consulter, télécharger et exporter gratuitement les données fournies par vos propres stations et utiliser leurs tableaux de bord, quel que soit le niveau. La licence que vous nous accordez ne limite pas ce que vous faites ailleurs de vos propres données.

10. Vos engagements

Pour chaque contribution, vous vous engagez à ce que :

• vous déteniez les droits et autorisations nécessaires pour nous accorder les licences ci-dessus, et que le matériel de tiers inclus soit visé par une licence qui le permet, avec sa mention de source;
• les données proviennent de l'appareil, du lieu et du moment que vous déclarez, et que vous ne les ayez pas inventées, altérées ou falsifiées, non plus que leur position ou leur source de temps;
• les renseignements que vous fournissez sur un observatoire, une revendication ou une précision de localisation soient exacts, et que vous ne choisissiez la précision exacte que si vous en remplissez les conditions;
• vous exploitiez le site où la station est installée ou ayez la permission de son propriétaire, et respectiez les règles en matière d'électricité, de construction, de radio et de sécurité applicables, avec toute licence ou approbation nécessaire;
• votre contribution ne contienne pas de renseignements personnels sur d'autres personnes, comme des images ou des sons de personnes identifiables, à moins que vous ayez un fondement légal et nous en ayez informés;
• votre contribution ne contienne aucun logiciel malveillant et ne contrevienne ni à la loi ni à notre politique d'utilisation acceptable.

11. Stations

• Inscription : vous inscrivez une station dans un observatoire selon une classe d'appareil, avec son numéro de série et sa position exacte. La station franchit ensuite les étapes d'adhésion, d'attestation, de synchronisation et de publication que décrit le service. Si vous déplacez une station, inscrivez sa nouvelle position.
• Contrôles de qualité : nous vérifions les données automatiquement et pouvons accepter ou rejeter chaque période de données, avec un motif que vous pouvez consulter. Nous pouvons signaler ou exclure les données d'une station, ou cesser de les accepter, si elle échoue aux vérifications, semble avoir été altérée ou contrevient à ces conditions. Nous n'avons aucune obligation de publier une contribution.
• Votre appareil : sauf entente écrite, vous êtes propriétaire de votre appareil et responsable de celui-ci, de son installation, de sa sécurité et de son assurance. Nous ne dirigeons pas vos travaux sur le site.

12. Changer d'avis et partir

Vous pouvez changer le niveau de partage ou la précision de localisation d'une station, retirer une station, fermer un observatoire ou supprimer votre compte en tout temps. Nous cessons alors de recueillir de nouvelles données de la station et la retirons de la carte publique. Les données ouvertes déjà diffusées restent accessibles sous CC BY 4.0, comme l'explique la section Niveaux de partage, sans votre nom si vous le demandez. Les données réservées aux membres et privées sont supprimées avec la station ou le compte, après que vous avez eu la possibilité de les exporter. Vos renseignements personnels sont traités comme le décrit notre politique de confidentialité.

13. Responsabilité et modifications

Les exclusions de garantie et la limitation de responsabilité de nos conditions d'utilisation s'appliquent à ces conditions. Nous pouvons modifier ces conditions moyennant un préavis d'au moins 30 jours aux contributeurs, par courriel ou sur le service. Les modifications s'appliquent aux contributions faites après leur entrée en vigueur et ne réduisent jamais vos droits sur vos propres données ni les choix de niveau et de localisation que vous avez faits.